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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 285 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 80 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 275 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 80 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 265 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 80 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 255 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 255 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 250 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 245 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 240 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 235 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 230 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 225 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 220 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
D. 953-2005, a. 18.
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